CONDITIONS GÉNÉRALES

Définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir unrenard.com, situé Rue du Brûly, 45/2 à 5660 Petite-Chapelle, inscrit à la BCE sous le numéro : BE0668.679.297, ci-après dénommé «le prestataire», et le client d’autre part.
«Le client» est toute personne physique ou morale qui commande des services au vendeur.
«Le consommateur» est le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site web du prestataire, de sorte qu’en passant commande, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de services passées ultérieurement.

Prix et Commande

Le prix des services est indiqué en euros. Les prix indiqués sont considérés (sauf mention contraire) comme hors taxes.
Après avoir choisi le(s) service(s) qu’il désire commander, le client en informe le prestataire, par téléphone, courrier ou email le cas échéant.
Le prestataire envoie alors au client un bon de commande relatif au(x) service(s) commandé(s), et demande éventuellement le payement d’un acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales, ainsi que l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs, conformément aux présentes conditions générales.
Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé au prestataire, afin de confirmer sa commande.
Les factures devront être honorées dans un délai de 15 jours après réception sauf mention contraire sur les factures. Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts au taux de 8 % par an ainsi qu’une clause pénale de 10 % de la somme non payée à échéance.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est â dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande par email, pour notifier au prestataire qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site internet du prestataire ou transmis avec le bon de commande. (Disponible ici)
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa renonciation par le consommateur.
Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans le cas où sa commande de services est visée par une autre exception de l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Réclamations

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 15 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte. Si une réclamation s’avère fondée, le prestataire aura le choix entre le remboursement du client ou la réparation en nature.

Garantie

Le prestataire de service s’engage à exécuter la prestation de service(s) en bon père de famille.
Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire de services. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.
Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.
Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des éléments livrés, utilisés ou plus généralement mis en œuvre pour les besoins de l’exécution des prestations.

Responsabilité du prestataire

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et que le prestataire n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site internet ou du catalogue du prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou le catalogue du prestataire.

Internet & nouvelles technologies

Le client connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.

Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre du processus de commande, le client qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles son nom, prénom, adresse email, n° de téléphone et adresse. Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes. Elles ne seront transmises aux partenaires du prestataire que dans le cas où le client marque expressément, son accord.
Le vendeur traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
Le client pourra, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée au prestataire, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par le prestataire, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.
La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.

Force majeure, cas fortuit et imprévision

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : l)la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) las insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Dispositions diverses

La nullité d’une disposition des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres.
Toute contestation relative aux services fournis par le vendeur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Philippeville.